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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DEKNUDT FRAMES NV

 

Avant de passer commande, l'Acheteur doit toujours lire les présentes Conditions générales et les accepter. Passer commande via le site et/ou conclure un Contrat avec le Vendeur vaut pour  acceptation des présentes Conditions générales par l'Acheteur.
DEKNUDT FRAMES NV, fondée en 1923, est une entreprise familiale spécialisée dans la fabrication et la distribution de cadres photo et encadrements. Deknudt a étendu ses activités de vente grâce à son équipe motivée, qui compte 130 employés dans toute l'Europe.
Nos coordonnées sont les suivantes :
 
Deknudt Frames N.V.
Breestraat 31A
8540 Deerlijk
BELGIQUE
N° de TVA : BE 0478 793 285
 
Tél.: +32 56 77 83 03
www.deknudtframes.be
info@deknudtframes.be

 

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent exclusivement en cas de vente à distance,  c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur uniquement par l’usage d’une ou plusieurs techniques de communication (électronique) visant à faciliter de tels contrats à distance.
 

2/ Définitions

a. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation.
b. Jour: jour civil.
c. Support d’informations durable : tout moyen de communication (e-mail inclus) permettant au récepteur d’enregistrer ou de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin qu’il puisse les consulter ultérieurement.
d. Droit de rétractation : la possibilité, prévue par la loi, dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le Délai de réflexion.
e. Contrat à distance: un contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur uniquement par l’usage d’une ou plusieurs techniques de communication (électronique) visant à faciliter de tels contrats à distance. Ci-après, un contrat à distance sera simplement désigné par le terme «Contrat».
f. Formulaire-type: le formulaire-type de rétractation joint en annexe aux présentes conditions générales, et établi selon les normes européennes. Le formulaire-type ne doit pas être mis à disposition si le Consommateur ne peut pas invoquer le Droit de rétractation pour un contrat particulier.
g. Technique de communication de vente à distance : moyen de communication qui permet de conclure un contrat entre deux parties sans que ces parties ne soient physiquement réunies dans la même pièce.
h. Acheteur: toute partie qui acquiert des biens ou services du Vendeur, par un contrat à distance, en échange d'un paiement de nature généralement quelconque.
i. Vendeur : Deknudt Frames NV, voir article 1.
j. Consommateur: l’Acheteur qui conclut le contrat à des fins n’ayant aucun lien avec son activité commerciale ou professionnelle.
k. Commerçant: tout Acheteur, personne physique ou morale, qui conclut le contrat à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles.
 

3/ Champs d’application des Conditions Générales

a. Les présentes Conditions Générales s´appliquent à toute offre faite par le Vendeur et à tout Contrat à distance conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, dont les présentes Conditions Générales font intégralement partie.
b. Les Présentes Conditions Générales prévalent de plein droit sur les éventuelles conditions d’achat du Commerçant, qui sont expressément rejetées.
c. Les Conditions Générales sont toujours clairement et intégralement mises à la disposition de l'Acheteur avant la conclusion définitive du contrat.
d. L'Acheteur reçoit les Conditions Générales lors de la conclusion du contrat, au moyen d'un support d’informations durable. Sur simple demande, le Vendeur mettra à sa disposition une copie des Conditions Générales applicables.
e. Pour être valable, toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra résulter d’un accord mutuel établi par écrit.
f. L'utilisation de voies de communication électronique peut faire naître un Contrat valide.
 

4/ Offre, prix et acceptation

a. L'offre est une invitation faite par le Vendeur à l'Acheteur, en vue de la conclusion d’un Contrat. L'offre est uniquement valable jusqu'à épuisement des stocks.
b. L'offre comprend une description précise du produit ou des produits qui font l'objet du Contrat qui existera après l'acceptation.
c. Des fautes manifestes ou évidentes ou des erreurs de calculs dans l'offre ne lient pas le Vendeur et peuvent être rectifiées par le Vendeur, même après la conclusion du Contrat.
d. Les restrictions de l'offre, telles que des limitations du temps et de l'espace, ne seront valables que si elles sont clairement indiquées au moment de la conclusion du Contrat.
e. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits en ce qui concerne les  futurs contrats. Les modifications de prix dues à une modification du taux de TVA peuvent être appliquées même après la conclusion du Contrat.
f. Les images jointes à une offre sont fournies à titre indicatif des principales caractéristiques du produit. Des divergences du produit par rapport aux images ne suffisent pas pour demander l'annulation du Contrat.
g. Les prix indiqués dans l'offre pour les Consommateurs comprennent la TVA. Les prix indiqués dans l'offre pour les Commerçants ne comprennent pas la TVA. La TVA due est toujours spécifiée dans la fiche détaillée du produit et est indiquée à part dans le panier.
h. Les prix indiqués dans l'offre sont hors frais de livraison (standard).
i. Le prix sera payé par le Consommateur exclusivement par voie électronique, au moyen des facilités de paiement électronique mises à disposition à cet effet. La commande ne deviendra définitive que lorsque le Vendeur aura reçu le paiement.
j. Sauf convention contraire, le Commerçant doit payer le prix dans les 14 jours de la livraison, conformément à la facture émise par le Vendeur. A défaut de paiement de la facture à la date d'échéance,  un intérêt de retard de 15% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement à la date d'échéance, toute somme due sera majorée de 15% de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale conventionnelle, avec un minimum de 15,00 EUR. La propriété des marchandises livrées ne passe du Vendeur au Commerçant qu’au moment du paiement parfait du prix d'achat et des éventuels intérêts et les frais dus par le Commerçant.
k. Le Contrat n’entre en vigueur qu’au moment où le Vendeur accepte la commande de l’Acheteur au moyen de l’avis de confirmation via les voies électroniques disponibles. Le Vendeur dispose de dix (10) jours après la commande pour procéder à l’acceptation.
l. L’Acheteur a le droit de renoncer au Contrat tant que la commande n’a pas été acceptée par le Vendeur.
 

5/ Livraison

a. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre purement indicatif.
b. Un éventuel retard de livraison ne pourra pas donner lieu à la résiliation du Contrat ni / ou à aucune indemnité à l'Acheteur.
c. Le Vendeur fait appel à des transporteurs externes pour effectuer la livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de défaillances du transporteur pendant la livraison. Le Vendeur effectuera une enquête auprès du transporteur en cas de livraison défectueuse. Il ne sera pas procédé au remboursement ni à un nouvel envoi tant que l’enquête sera en cours.
d. Le Vendeur supporte le risque des dommages et/ou perte de la marchandise jusqu'au moment de la livraison. Toute livraison exige en principe la signature du bon de livraison, mais l’absence de signature n'aura aucune incidence sur le transfert du risque.
e. La livraison a lieu dès la première présentation des produits commandés à l'Acheteur. L'Acheteur est réputé rendre la livraison possible selon les modalités convenues. En cas de tentative de livraison infructueuse, des frais supplémentaires de nouvelle présentation  de la livraison peuvent être facturés.
 

6. Exécution du Contrat

a. Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à toutes les spécifications indiquées dans l'offre, et que le produit répond aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisation à la date de conclusion du contrat. En outre, le Vendeur respecte toutes les exigences légales, telles que stipulées aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge.
b. Les garanties supplémentaires offertes par le Vendeur ou ses fournisseurs ne peuvent restreindre les droits légaux et actions de l’Acheteur à l’égard du Vendeur dans le cas où le Vendeur aurait manqué à ses obligations en vertu du Contrat.
c. Une garantie supplémentaire signifie que le Vendeur ou l’un de ses fournisseurs octroient à l'Acheteur des droits qui vont au-delà de ce qui est requis par la loi dans le cas où le Vendeur aurait manqué à ses obligations en vertu du Contrat.
d. La garantie ne s’applique pas :
e. L'Acheteur est réputé avoir soigneusement examiné la conformité des produits immédiatement à  la livraison. Les plaintes pour défaut de conformité doivent être communiquées explicitement, sans ambiguïté et avec motivation écrite au Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison.
f. Les produits défectueux doivent être renvoyés au vendeur, toujours dans leur état d'origine, avec  leur emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture originale ou d’une preuve de paiement valable. Le retour se fait toujours aux risques et aux frais de l'Acheteur. Le retour doit être fait au plus tard dans les sept (7) jours suivant la notification.
g. Si les conditions ci-dessus sont respectées, l’Acheteur aura droit en premier lieu à la réparation gratuite par remplacement. Le Vendeur ne sera tenu au remboursement que si l'acheteur prouve que la réparation ou le remplacement n’offre pas le même avantage. L’éventuel dédommagement  qui s’ensuivrait ne pourra toutefois pas être supérieur au montant facturé à l'Acheteur.
h. Les coûts découlant d'une mauvaise utilisation de la garantie seront entièrement supportés par l'Acheteur.
 

7/ Droit de rétractation

a. Les dispositions suivantes concernant le droit de rétractation ne sont applicables que si l’Acheteur agit en qualité de «Consommateur».
b. Le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de réflexion de quatorze (14) jours. Le Consommateur peut inspecter le produit qui fait l’objet du contrat comme il le ferait dans un magasin. Il peut donc le déballer et le manipuler dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer si le produit  intéresse l'acheteur et fonctionne correctement.
c.Pour faire usage du Droit de rétractation, le consommateur doit communiquer au Vendeur sa décision de se retirer du contrat, pendant le Délai de réflexion, au moyen du formulaire-type de rétractation HV: op woord formulaire-type de rétractation ou d'une autre manière indubitable. Le Consommateur doit mentionner au moins les informations suivantes:
d. Le délai de réflexion de 14 jours commence à courir à partir du moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, a pris possession physique du produit commandé.
e. Le consommateur est responsable des dommages résultant de manipulations autres que la simple inspection des produits.
f. Le Consommateur devra retourner au Vendeur les produits qu'il ne souhaite pas conserver dans les 14 jours à compter du jour suivant le moment spécifié à l'article 7.c.
g. Le Consommateur retournera les produits dans leur état d'origine et dans leur  emballage d'origine, avec tous les accessoires. Pour retourner les produits, le Consommateur tiendra compte des instructions établies à cet effet par le Vendeur.
h. Si une controverse surgit sur la façon ou le délai dans lequel le Consommateur a exercé le droit de rétractation, la preuve de la charge incombera au Consommateur.
i. En cas d’exercice du Droit de rétractation, tous les coûts de retour seront supportés par le Consommateur.
j. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, toutes les conventions additionnelles seront automatiquement dissoutes.
k. Dès que le Vendeur reçoit du Consommateur la notification que celui-ci désire exercer son droit de rétractation, le Vendeur envoie un accusé de réception au Consommateur.
l. Le Vendeur rembourse au Consommateur tous les montants qu’il a payés pour le produit au plus tard 14 jours après avoir reçu la notification du Consommateur qu’il désire exercer son droit de rétractation. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu tous les produits retournés ou jusqu'à ce que le consommateur ait prouvé qu'il a retourné les marchandises, selon ce qui se produit en premier lieu.
m. Pour effectuer le remboursement, le Vendeur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que les deux parties ne soient convenues d'un autre mode de paiement.
n. Aucun Droit de rétractation ne pourra être exercé sur les produits suivants:

8/ Force majeure

Si, pour des circonstances indépendantes de sa volonté, le Vendeur ne peut exécuter ses obligations envers l'Acheteur, en tout ou en partie, cela sera considéré comme un cas de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas tenu de remplir ses obligations envers l’Acheteur et ce  tant que la force majeure durera. Un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune forme d’indemnisation et ne permettra pas de résilier le contrat.
 

9/ Propriété intellectuelle

Le Vendeur et/ou la partie propriétaire des droits se réserve(nt) tous les droits de propriété intellectuelle et les droits voisins sur nos produits. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent entre autres les droits d'auteur, droits des marques, dessins et modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, brevetable ou non, les méthodes et les concepts. Il est interdit à l'Acheteur d’utiliser et/ou de modifier les  droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, à moins que ce soit exclusivement pour un usage privé du produit lui-même.
 

10/ Traitement des données personnelles 

a. Les informations fournies par l'Acheteur sont nécessaires pour le traitement et l'exécution des commandes, ainsi que la préparation des comptes. Si ces informations sont manquantes,  la commande sera inévitablement annulée. La fourniture d’informations personnelles incorrectes ou fausses sera considérée comme une violation des présentes Conditions Générales. Les données personnelles de l'Acheteur seront traitées exclusivement selon la Politique de protection de la Vie Privée (Privacy Statement) qui peut être consultée via le site web du Vendeur.
b. Le vendeur prendra toutes les mesures possibles pour sécuriser au mieux les données envoyées en vue de la conclusion du contrat par voie électronique.
 

11/ Divers

a. La nullité ou l'invalidation de l’une des clauses ou d’une partie d'une clause des présentes  Conditions Générales n'affectera pas la validité des autres clauses. La clause contestée est réputée disjointe  et non-applicable. Le Vendeur a le droit de remplacer cette clause par une clause valable de  portée similaire. Les (sous-)titres du présent Contrat ont une valeur purement illustrative, et ne peuvent donner lieu à aucun droit.
b. Toute question, demande et contestation concernant la validité, l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat sera régie et interprétée conformément au droit belge, sans tenir compte du choix d’une autre loi ou de règles ou dispositions contraires (belges, étrangères ou internationales) soumises à une autre juridiction que celle en vigueur en Belgique. 
c. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, la validité, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège principal du  Vendeur.  Toutefois, les litiges doivent, autant que possible, être réglés à l'amiable.